1. Accueil
2. Actualités nationales
3. Importantes décisions du Procureur général

Importantes décisions du Procureur général

Un communiqué du Parquet général a été émis dans le cadre des mesures prises par l’Etat pour assurer l’indemnité des citoyens, durant cette crise du coronavirus par laquelle passe le pays.

Le communiqué souligne donc que dans le cadre des décisions et des mesures prises par les institutions publiques pour protéger la société contre les effets du coronavirus et des conséquences néfastes et dangereuses qui peuvent en découler, ainsi que dans le cadre des services, outils, matériaux et biens que l’Etat fournit à cet effet, il a été constaté que le bureau technique du Procureur général avait suivi les dossiers et rapports présentés aux différents parquets sur l’ensemble du territoire national.

Plusieurs infractions commises par les citoyens ont été enregistrées dans ces rapports dont la violation par certaines personnes des décisions d'interdiction de déplacement  et de circulation sur les routes principales, ainsi que l’exploitation par d’autres des circonstances actuelles, en assurant des équipements et du matériel médical qui ne respectent pas les critères et ne sont pas conformes à l’utilisation. Parmi également les infractions, figurent le fait d’exploiter certains produits de base stratégiques, et le fait de stocker de grandes quantités de ces produits pour exercer le monopole et les vendre plus tard à des prix plus élevés que ceux officiellement fixés. Les contrevenants ne respectent également pas les horaires de fermeture des magasins.

Le Procureur général a donc donné ses directives de prendre toutes les mesures juridiques indispensables, pour lutter contre ces crimes et leurs auteurs, de coopérer avec toutes les autorités concernées et de traduire les auteurs de ces crimes en justice, conformément aux dispositions de la loi. Seront soumis aux sanctions dictées par la loi ceux qui commettent les actes suivants :

- Violation de la décision d’interdiction de la circulation ou du déplacement sur les routes sans nécessité ou sans besoins d’urgence. Les rassemblements d’étudiants, l’ouverture de magasins commerciaux ou artisanaux ou de cafés, magasins de divertissement, restaurants, unités alimentaires mobiles, clubs ou centres de jeunesse ou salles de gym, à des horaires autres que ceux fixés. Ceux qui commettent ces infractions, seront punis d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 4 mille LE, selon l’état d’urgence et la décision du Premier ministre à cet égard.

- Fraude ou - tentative de fraude - concernant les produits alimentaires, les médicaments, les produits industriels destinés à la vente, que ces produits soient de faux produits, gâtés ou expirés. Ces contrevenants seront punis d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 10 à 30 mille LE, ou l’équivalent de la valeur de la marchandise faisant l’objet du crime, selon le montant le plus élevé, en plus de ce que le tribunal peut anéantir en fermant l’établissement pour une période pouvant aller jusqu’à un an et en révoquant sa licence, conformément à la loi pour la répression des fraudes.

- Posséder et afficher des marchandises d’origine inconnue et ne pas posséder les documents indiquant leurs origines - que ces marchandises soient importées ou locales. La sanction est une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois et une amende d’au moins 500 LE ou l’une de ces deux peines, en plus de la confiscation des saisies, conformément à la décision du ministre de l’Approvisionnement et du Commerce intérieur N° 113 de 1994 concernant l’interdiction de la circulation des marchandises d’origine inconnue ou non-conformes à la consommation et aux normes.

- Le monopole des marchandises et leur dissimulation. La sanction est une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende de 100 mille LE à un million de LE en plus de la confiscation des marchandises, conformément à la loi sur les approvisionnements.

- Stockage illégal de produits stratégiques préparés à la vente, en les dissimulant sans les offrir à la vente, ou en s’abstenant de les vendre. La sanction est donc une peine d’emprisonnement d’au moins un an et une amende variant de 100 mille LE à 2 millions de LE ou l’équivalent de la valeur de la marchandise faisant l’objet du crime, outre la confiscation des marchandises, et en cas de récidive, l’emprisonnement est de 2 à 5 ans et la valeur de l’amende est doublée, selon la loi sur la protection des consommateurs.

- Vendre des biens à un prix supérieur au prix fixé, ou s’abstenir de les vendre au prix fixé, ou imposer ou suspendre leur vente lors de l’achat d’autres biens, ou à des conditions contraires à la coutume commerciale. Les contrevenants seront sanctionnés par un emprisonnement de 1 à 5 ans et par une amende de 300 à 1000 LE, outre la confiscation des marchandises et la fermeture du magasin pour une période d’au moins 6 mois, et la peine est doublée en cas de récidive du crime, et la peine d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans et l'amende haussée si l’auteur a perpétré le même crime à deux reprises.